Lorsque vous achetez en VEFA, vous devenez généralement propriétaire d’un bien dans un collectif et allez faire partie de la copropriété. Chaque copropriétaire, a bien évidemment la jouissance de parties privatives acquises, détient aussi une quote part du bien collectif appelée "tantièmes de copropriété".
La loi ELAN sur la copropriété a été mise en place en novembre 2018 pour simplifier et faciliter le droit à la copropriété en France. Elle apporte des changements significatifs sur plusieurs aspects de la gestion d'un immeuble, ayant des conséquences importantes sur les prises de décisions entre copropriétaires et la gestion des copropriétés.
En pratique, la réforme modifie et complète l'article 1 de la loi de juillet 1965 en imposant notamment aux syndicats de copropriétaires de clarifier la distinction entre les parties communes spéciales et les parties communes privatives dans le règlement de copropriété, dans un délai de trois ans.
Les cinq mesures principales de la loi ELAN sur la copropriété incluent l'évolution de l'extranet de copropriété. Cette loi modernise les procédures avec la numérisation des documents sur l'extranet de l'immeuble et simplifie la prise de décision en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale et le vote des propositions. Elle donne également plus de pouvoir au conseil syndical et simplifie le recouvrement des charges impayées. Ces mesures ont un impact sur tous les acteurs d'une copropriété, et leur application se fait progressivement.
Dans le cadre de la copropriété, un espace dédié est prévu pour le conseil syndical, qui permet d'accéder facilement aux documents nécessaires pour exercer ses fonctions. Des documents liés à des procédures judiciaires en cours sont également accessibles.
Des changements significatifs ont été apportés aux modalités de vote en assemblée générale. Ces modifications visent à faciliter les votes et à éviter les blocages. Il est désormais possible pour un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale, en assumant les coûts, mais il ne pourra pas ajouter de points nouveaux à l'ordre du jour relatifs à ses seules prérogatives. De plus, les assemblées générales peuvent désormais être tenues par visioconférence pour lutter contre l'absentéisme.
Enfin, les travaux votés lors de l'assemblée générale doivent respecter un délai de 2 mois avant de démarrer, afin de permettre aux copropriétaires absents de contester la décision et de saisir le Tribunal judiciaire.
En janvier 2023, deux réformes visant à améliorer la rénovation énergétique des copropriétés ont été annoncées.
Pour lutter contre les logements énergivores, la première réforme permettra de déclencher les travaux de rénovation avec l'accord de 50% des copropriétaires, tandis que la seconde facilitera l'organisation d'assemblées générales extraordinaires à distance.
Il existe bon nombre d’aides disponibles pour financer le reste à charge. Pour répondre à ce défi, le ministre délégué Olivier KLEIN prévoit de mettre en place un mécanisme de bouclier.
L’Etat doit en effet anticiper l’interdiction de louer les logements les plus énergivores : ceux de la classe G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025, et ceux classés F le seront en 2028. En 2034, les logements classés E ne seront plus considérés comme décents et devront être interdits à la location.
Pour faciliter cette transition, des mesures d’accompagnement ont été créées pour bénéficier de subventions et de prêts à taux zéro, notons notamment le programme « MaPrimeRenov »
